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D-2, r. 12 - Décret sur l’installation d’équipement pétrolier

Article 3.12
Versions de la disposition

Texte complet
3.12. L’article 3.11 ne s’applique toutefois pas lorsque, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’employeur ne peut permettre l’exécution des travaux assujettis au décret.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 33, a. 3.12; D. 1152-99, a. 5.
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